Accueil > 1 ère étape : conditions de participation

1 ère étape : conditions de participation

Dans le cadre d'un appel d'offre restreint (AOR) pour faire le tri entre les entreprises respectueuses de la réglementation et les autres :

- demander systématiquement le certificat de qualification Capacité au tir des artifices, c'est à dire le certificat C4T2 prévu par le décret 2010-580
- exiger l'agrément technique qui est nominatif et doit correspondre à l'opérateur économique qui démarche, qui va livrer, installer, tirer et facturer le feu (Code de la défense titre V, Chapitre II, Article L.2352-1 et suivants)
- exiger les mêmes conditions de capacité : d’un sous-traitant, d’un fournisseur. Mais refuser les délégataires qui ne répondraient pas aux exigences de ce même article.

Les candidats ainsi sélectionnés sont alors invités à présenter leur dossier.
Copyright © Syndicat de la Pyrotechnie de Spectacle et de Divertissement - Haut de la page - Propulsé par B3clic - Creation de site e commerce
Ce site utilise des cookies, en naviguant sur ce site vous acceptez l'utilisation de ces cookies.. Plus d'informations