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L'agrément technique




De tous temps, les dépôts sont soumis préalablement à l'agrément technique. Cependant très peu disposent de cet agrément.

En réalité, l'immense majorité des commerçants en artifices, qui ont forcément des stocks, restent suffisamment furtifs pour éviter toute contrainte administrative.
L'administration publie des textes à jets continus, qui l'occupent tellement qu'elle oublie de les faire appliquer.

Tel est le cas de la circulaire du 01/10/2009 concernant le RAPPEL de la réglementation relative à la sûreté des installations où sont conservées les produits explosifs.
Nous ne résistons pas à la tentation de publier un extrait de cette circulaire qui est accablante pour les exploitants clandestins (car nul n'est sensé ignorer la loi) et pour l'administration, qui est capable de publier des rappels mais qui est parfaitement incapable de la faire respecter, y compris dans les situations d'urgence actuelles générées par la géopolitique.



Circulaire du 01/10/09 concernant le rappel de la réglementation relative à la sûreté des installations où sont conservés des produits explosifs
(Publiée sur le site www.circulaires.gouv.fr)

N° NOR: IOCA0918187C Objet : Rappel de la réglementation relative à la sûreté des installations où sont conservés des produits explosifs.
Résumé : La présente circulaire a pour objet de rappeler :
- la réglementation relative à la sûreté du stockage des produits explosifs;
- le rôle des exploitants et des préfets quant au contrôle de cette réglementation;
- les dispositions à prendre en cas de non respect de cette réglementation
...

Des vols commis récemment dans des dépôts d'explosifs rappellent la nécessité de veiller strictement à l'application de la réglementation en matière de stockage d'explosifs. Les poudres et substances explosives, matières dangereuses susceptibles d'être utilisées à des fins criminelles, doivent être conservées dans des installations agréées qui respectent à la fois des mesures de sécurité et des mesures de sûreté.

Il importe de distinguer les règles techniques relatives à la sécurité des installations des règles techniques relatives à la sûreté de ces mêmes installations. Les premières ont pour objet la prévention des explosions et des incendies; les secondes ont pour objectif la prévention des crimes et délits. Cette distinction permet de définir la répartition des compétences entre les services de l'Etat. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de la mer est compétent pour ce qui concerne la sécurité industrielle et le ministère de l'intérieur est compétent pour les règles relatives à la sûreté.
Ainsi, l'importance de ces règles techniques qui permettent de garantir la sécurité et la sûreté des installations nécessitent de la part de l'Administration un contrôle permanent. Il appartient au préfet de département de coordonner les contrôles de conformité à la réglementation. Pour ce qui concerne la sécurité, l'instruction des dossiers d'autorisation d'exploitation et d'agrément technique est assurée en partenariat avec les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) qui seront remplacées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Pour ce qui relève de la sûreté, l'instruction des dits dossiers est assurée en relation avec les services de police et de gendarmerie.

L'objectif de la présente circulaire est de présenter la réglementation relative au stockage des produits explosifs en matière de sûreté. Les contrôles des dispositifs de sûreté des installations de produits explosifs s'effectuent sous la forme d'un contrôle préalable à l'ouverture des installations, et de contrôles réguliers tout au long de l'exploitation de ces installations. Il appartient aux exploitants des installations de veiller à la surveillance de ces dernières sous le contrôle du préfet. Ce dernier peut utiliser ses pouvoirs de sanction en cas de non respect de la réglementation.

...

1 Le contrôle préalable a l'ouverture de l'installation Le contrôle préalable à l'ouverture d'une installation de produits explosifs est exercé par les préfectures au travers de la délivrance de 4 titres qui permettent de s'assurer du respect des règles de sûreté et de la bonne moralité des personnes amenées à gérer ou manipuler des produits explosifs :
- l'agrément technique relatif aux installations ;
- l'autorisation individuelle d'exploitation relative à l'exploitant des installations ;
- l'agrément relatif aux salariés d'une installation;
- l'habilitation à l'emploi relative aux personnes responsables de la mise en œuvre de produits explosifs.

1.1 L'agrément technique ou l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement

1.1.1 Les installations soumises à l'agrément technique
Toute installation fixe (dépôt et/ou débit) ou mobile de produits explosifs doit faire l'objet d'un agrément technique délivré par le préfet du département où se trouve l'installation
Sont des produits explosifs :
- toutes poudres et substances explosives ;
- tous produits ouvrés (manufacturés) comportant, sous quelque forme que ce soit, des poudres et substances explosives

1.1.1.1 Seuil minimal à partir duquel l'agrément est obligatoire
La procédure d'agrément technique concerne les installations stockant des produits explosifs soumis à autorisation d'acquisition selon le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981, quelle que soit la quantité stockée.
En revanche, les installations stockant des produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition (dont les artifices de divertissement) ne sont soumises à la procédure d'agrément technique que si les quantités stockées sont au total supérieures aux limites données par le tableau ci -dessous :

Produits explosifs
Seuil quantitatif
Relevant des divisions de risque 1.1, 1.2 et 1.5
10 g
Relevant des divisions de risque 1.3
2 KG
Relevant des divisions de risque 1.4
10 KG
Relevant des divisions de risque 1.4 S
20 KG


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