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La non-exploitation


Si les règles sont faussées entre celui qui entretient un dépôt soumis à autorisation, strictement surveillé, et celui qui entretient un dépôt soumis à déclaration, peu ou pas surveillé, elles le sont encore davantage envers celui qui n’entretient pas de dépôt au prétexte qu’il est en dessous du seuil de la déclaration.

En raison de la sécurité de l’environnement, le législateur impose des contraintes importantes sur l’exploitant d’une ICPE : zone des dangers importants à l’intérieur de clôtures de deux mètres de haut, dispositions constructives, études de danger études de sécurité du travail, gardiennage… Ça coûte plus ou moins cher en fonction du régime de l’exploitation, mais çà coûte cher.

Lorsqu’il se trouve en dessous d’un seuil de trente kilos équivalent, ce qui n’est pas du tout anodin dans la réalité, l’exploitant est dispensé de toutes les dispositions. Ça ne lui coûte pas un sou. Il peut alors se permettre de casser les prix pour emporter les marchés. « Pas de déclaration, je fais du pognon » (inconnu)

Sûr de ne pas être contrôlé puisqu’il n’est pas connu de façon officielle, pourquoi ne pas dépasser le seuil ? De toutes manières il est interdit aux agents de l’état de pénétrer dans les locaux à usage d’ « habitation » au sens le plus large. Il ne craint rien.

Le non-exploitant d’une non-installation n’est pas tenu de déclarer son activité. Aucun document ne lui est demandé, aucune contrainte ne lui est imposée. L’administration ne lui fixant pas de règle, il est le grand bénéficiaire de la distorsion provoquée par les exigences administratives

Le non-exploitant d’une non-installation ne subit aucune pression de l’administration. Il peut alors fonctionner à sa guise au mépris de toutes les bonnes pratiques professionnelles. Il est le grand bénéficiaire de la distorsion provoquée par la surveillance administrative.

Questionné à ce sujet, l’inspecteur des installations classées répond benoîtement que le non-exploitant prendra ses responsabilités après l’accident, et « qu’il passera le reste de ses jours à regarder la télé (sic) ». Soit, mais quand les entreprises déclarées ou autorisées seront fermées, qui regardera la télé ?

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