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Critères d'appel d'offres

Le 19 février 2013


Monsieur le Directeur des affaires juridiques
Observatoire économique de l’achat public,
Ministère des finances

Monsieur le Directeur,

Voici revenu pour nous, entreprises spécialisées dans les spectacles pyrotechniques, l’époque des appels d’offre ou des consultations pour les feux d’artifice organisés par les collectivités locales.

Le Syndicat de la Pyrotechnie de Spectacle et de Divertissement (SPSD) qui défend les intérêts des entreprises vertueuses (voir sur www.spsd.info les conditions d’adhésion), en profite pour attirer l’attention sur l’imprécision chronique avec laquelle les donneurs d’ordre rédigent les dossiers de consultation et en particulier choisissent et présentent les critères d’attribution.

Bien sûr, les spectacles pyrotechniques ne représentent qu’une infime partie des budgets des collectivités locales, bien sûr, il s’agit d’un sujet pointu, à mi-chemin entre la fourniture de marchandises et la prestation artistique, bien sûr, il n’est pas évident de critériser ce genre d’achat.

Le SPSD constate que, malheureusement, l’article 53 du CMP n’est pratiquement jamais respecté dans les consultations relatives aux feux d’artifice en général. Que veulent dire « qualité de la bande son », « originalité des projectiles »… ? Pas grand chose en terme d’objectivité. (voir pièces jointes) Or le CMP précise que les critères doivent être pertinents, clairs, objectifs ; ils doivent être opérationnels. Les informations demandées doivent permettre de définir des engagements précis et vérifiables. Ce qui est rarement le cas.

Bien mieux, souvent le dossier ne donne aucune indication de prix. Le prescripteur refuse de donner une fourchette ni même le prix de l’année précédente… Et le prix, à deviner, devient un critère de sélection. Un peu le principe du loto.

Un volet essentiel de la profession est le souci qu’à l’entreprise de travailler en conformité avec les exigences réglementaires qui sont une garantie pour la sécurité de tous, intervenants, publics, employés. Ce volet n’est jamais pris en compte.

Le SPSD propose que les critères suivants figurent systématiquement dans les appels d’offre. Ils sont objectifs, facilement vérifiables et offrent une réelle garantie sur le professionnalisme de l’entreprise candidate.

Critères moraux : conformité réglementaire
-fournir l’agrément technique ou l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter un établissement pyrotechnique
-fournir la capacité de stockage avec une ventilation des divisions de risques autorisés ;
-le certificat ADR du véhicule transportant les artifices lors de la livraison ;
-le permis ADR de transporter des matières dangereuses explosives Critères commerciaux :
-tableau comparatifs des produits utilisés avec leur prix unitaire et le coût de l’ensemble
-tableau comparatif reprenant le poids de matière explosive de chaque projectile générique rapporté au poids total ; en ventilant le poids de poudre noire et celui de la composition flash. (En terme d’effet la poudre noire est 10 fois moins performante que la composition flash.)
Cette énumération est bien sûr loin d’être exhaustive. Notre idée étant d’aider les rédacteurs de cahier des charges à objectiver les critères de choix. Nous sommes d’ailleurs à votre disposition pour une présentation techniques des réalités de notre métier.

Enfin il faut sortir de la logique de « toujours plus de marchandises pour moins de budget » . Il est évident que cette antinomie est une imposture économique et que quelqu’un y perd dans ce marché. Bien souvent c’est le client qui est abusé en recevant une prestation qui n’a que peu de rapport avec la proposition d’origine. Par ricochet, l’entreprise honnête qui respecte sa clientèle est, elle aussi, perdante.

Attention des dérives existent dans la sincérité des dossiers présentés. Les plus courantes concernent le nombre de projectiles indiqués ne correspond pas du tout à ce qui est mis en œuvre sur le terrain, le poids de matière active déclaré (invérifiable par le client) est largement surévalué.

Comptant avoir éveillé votre attention sur un problème important minant notre profession, et restant à votre disposition pour tout complément d’information, veuillez croire, Monsieur le Directeur en l’expression de nos meilleurs sentiments.

Bernard DEOM
Président du SPSD
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