Moyens
Tout membre du SPSD dispose impérativement des moyens nécessaires à la bonne exécution de sa profession dans le respect de la réglementation régissant les activités liées à la pyrotechnie de divertissement et notamment :
- Stockage en dépôt inscrit à la rubrique 1311 de la nomenclature des installations classées, conforme à la réglementation ;
- Manipulations dans une installation classée à la rubrique 1310 de la nomenclature des installations classées, conforme à la réglementation ;
- Transport selon les dispositions de l’ADR ;
- Couverture adéquate en Responsabilité Civile Professionnelle adaptée aux risques réels ;
- Garantie financière suffisante pour l'exercice de la profession ;
- Personnel en règle en regard de l’ensemble des prescriptions du Code du Travail et des obligations sociales.
A ce titre, chaque membre fournira, préalablement à son adhésion et chaque année lors de l’appel de cotisations pour les documents à durée de validité limitée dans le temps, les documents officiels prouvant la conformité de son entreprise aux engagements ci-dessus.
Au cas où un membre serait en défaut par rapport à un point réglementaire, il s’engagera formellement sur une mise en conformité effectuée dans un délai raisonnablement établi. Le membre sera invité à présenter ses actions au comité de déontologie défini en article 6 de la présente Charte, qui rendra son avis au Conseil d’Administration, qui décidera de la suite à donner.
- Stockage en dépôt inscrit à la rubrique 1311 de la nomenclature des installations classées, conforme à la réglementation ;
- Manipulations dans une installation classée à la rubrique 1310 de la nomenclature des installations classées, conforme à la réglementation ;
- Transport selon les dispositions de l’ADR ;
- Couverture adéquate en Responsabilité Civile Professionnelle adaptée aux risques réels ;
- Garantie financière suffisante pour l'exercice de la profession ;
- Personnel en règle en regard de l’ensemble des prescriptions du Code du Travail et des obligations sociales.
A ce titre, chaque membre fournira, préalablement à son adhésion et chaque année lors de l’appel de cotisations pour les documents à durée de validité limitée dans le temps, les documents officiels prouvant la conformité de son entreprise aux engagements ci-dessus.
Au cas où un membre serait en défaut par rapport à un point réglementaire, il s’engagera formellement sur une mise en conformité effectuée dans un délai raisonnablement établi. Le membre sera invité à présenter ses actions au comité de déontologie défini en article 6 de la présente Charte, qui rendra son avis au Conseil d’Administration, qui décidera de la suite à donner.