Sanctions

Celui qui exploite une ICPE serait gravement pénalisé au cas où, peu probable pour les exploitations soumises à déclaration puisque non contrôlées, il serait pris en délit de non respect des conditions d’exploitation. Ça lui coûterait, là encore, cher.

En revanche le non-exploitant d’une non-installation, puisque l’administration ne le reconnaît pas, disparaîtrait de la circulation en cas de problème pour réapparaître immédiatement sous un autre nom.

Là encore, l’absence d’une clause d’honorabilité à l’exercice de la profession encourage la distorsion de concurrence.