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Simplification administrative dans la pyrotechnie de divertissement



La parution du décret n° 2015-799 le 01 juillet 2015 qui modifie le code de l’environnement est l’occasion de réviser la réglementation.

Les textes que nous montrons ci-dessous ne sont pas étudiés dans le cadre du certificat de formation C4/T2, ce qui permet à ceux que le SPSD appelle les «commerçants en artifices », qui n’ont pas de dépôt et sont livrés le jour même, d’exercer leur activité en ignorant, volontairement ou non, la réglementation à laquelle ils sont soumis.

Les articles présentés ici sont condensés par esprit de clarification. Ils doivent-être complétés par la lecture in-extenso du texte, disponible par un simple clic sur son numéro.

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Le code de l’environnement vient d’être profondément modifié. C’est l’occasion de le relire.

Article L557-1 : En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la nature et de l'environnement, les produits explosifs sont soumis au présent chapitre (relatif aux produits et équipements à risques)

Article L557-2 : " Opérateurs économiques ” : le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur ou toute personne morale ou physique qui intervient dans le stockage, l'utilisation, le transfert, l'exportation ou le commerce de produit ou d'équipement

Article L557-10 : Les opérateurs économiques tiennent à jour et à disposition de l'autorité administrative compétente la liste des opérateurs économiques leur ayant fourni ou auxquels ils ont fourni un produit mentionné à l'article L. 557-1.

Article L557-46 : Les agents de l'autorité administrative compétente sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences du présent chapitre et des textes pris pour son application.

Article L557-58 : l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende qui ne peut être supérieure à 15 000 € assortie, le cas échéant, d'une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, pour le fait de :
7° Pour un opérateur économique, ne pas être en mesure de ou ne pas communiquer les informations mentionnées à l'article L557-10
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Le Code de la défense, section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil, a été modifié par le décret n° 2015-799 du 01 juillet 2015, c’est l’occasion de le relire.


Sous-section 1 : Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation (applicable aux artifices de divertissement)

Article R2352-26 : Le transfert de produits explosifs soumis au marquage CE d'un Etat membre de la Communauté européenne vers la France est soumis à autorisation de transfert simple délivrée au destinataire par le ministre chargé des douanes.

Article R2352-34 : Le transfert de produits explosifs de statut communautaire de France vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, est subordonné à l'obtention de l'autorisation de transfert simple ou de transferts multiples délivrée au destinataire par l'Etat membre de destination.

Le SPSD recommande aux clients de vérifier que le fournisseur se fournit en France ou qu’il dispose d’une autorisation d’importation. Vérifiez les bons de commande


Sous-section 2 : Identification et traçabilité des produits explosifs (applicable aux artifices de divertissement)

Article R2352-64 : Le ministre chargé de l'intérieur, ou le préfet en ce qui concerne la circulation des artifices de divertissement (R557-6-2 du code de l’environnement) à l'intérieur du territoire national peuvent, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites de ces produits, prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.

A cet égard, la situation géopolitique actuelle doit interpeller nos responsables.


Sous-section 6 : Installations de produits explosifs (applicable aux artifices de divertissement)

Article R2352-97 : L'exploitation d'une installation de produits explosifs est subordonnée à la délivrance préalable d'un agrément technique.

Le SPSD encourage les clients à exiger la présentation de l’agrément technique avant de signer le devis.

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Le code de la défense, Chapitre II : Autorisations et agréments peut aussi être relu :

Article L2352-1 : Le commerce, l'emploi, le transport des produits explosifs sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale.
Les conditions de stockage en vue de leur mise à disposition sur le marché et d'utilisation des produits et des équipements mentionnés à l'article L. 557-1 sont régies par le code de l’environnement, sans préjudice des dispositions du présent article qui leur sont applicables.

Article L2353-5 : Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 euros :
1° Toute violation de l'article L. 2352-1 (ci-dessus) ou des textes pris pour son application ;
2° Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles, ou d'y apporter des entraves, ou de ne pas fournir les renseignements demandés en vue de ces contrôles.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Article L2353-10 : Le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le tribunal peut ordonner la confiscation de l'objet de l'infraction.

Le SPSD considère qu’il est bon de rappeler aux « commerçants en artifices », c'est-à-dire ceux qui s’assoient sur la réglementation, les risques qu’ils encourent.


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